DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

  • SE PACSER

    De quoi s'agit-il ?

    Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat, ouvert aux couples de même sexe et de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. 

    Où faut-il se présenter ?

    Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant à la mairie de votre domicile.

    Mairie de Mouvaux
    42, Boulevard Carnot
    59420 MOUVAUX
    T. 03 20 76 27 28
    uniquement sur rendez-vous, le jeudi après midi.
     

    Quelles pièces faut-il fournir ?

    Pour faire votre demande, vous devez présenter les pièces suivantes : 

    - Convention de Pacs (convention personnalité ou formulaire CERFA n°15726*02 complété)
    - Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire CERFA n°15725*02)
    - Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
    - Justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.)

  • SE MARIER

    De quoi s'agit-il ?

     Pour pouvoir se marier, il faut :

    Être de sexe différent ou de même sexe ;

    Avoir 18 ans révolus en principe. Une dispense d’âge peut, cependant, être accordée sous certaines conditions.
    Un jeune homme âgé de 18 ans et une jeune fille de 14 ans enceinte désirent se marier avant la naissance de leur enfant. Les parents sont d’accord. Comment cela se passe-t-il ?

    L’âge légal pour pouvoir se marier est 18 ans révolus (C. civ., art. ). Toutefois, une dispense d’âge peut être accordée sous certaines conditions.

    La loi du 23 décembre 1970 a donné au procureur de la République du lieu de célébration du mariage le pouvoir souverain d’accorder des dispenses d’âge pour des motifs graves. Le motif généralement invoqué est la grossesse de la femme (C. civ., art. ), motif devenu obsolète…
    Il est nécessaire de rappeler que les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère (C. civ., art. ) et ce, même lorsqu’ils sont émancipés (C. civ., art. 413-6).

    En outre, si les père et mère sont décédés ou dans l’incapacité de manifester leur volonté, le consentement d’un aïeul doit être recueilli (C. civ., art. ).

    Enfin, si l’enfant n’a pas d’ascendants, ou que ceux-ci sont dans l’impossibilité de manifester une quelconque volonté, le conseil de famille doit consentir au mariage (C. civ., art. ).

    Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage (C. civ., art. ).

    Ne pas avoir de lien de parenté proche avec son futur époux (ou épouse).
    Ne pas être déjà marié (en France ou à l’étranger).
    Les mineurs doivent avoir l'autorisation de leurs parents, de leur tuteur ou du conseil de famille : leur consentement est donné soit à la mairie le jour du mariage, soit par acte authentique dressé par un notaire ou l'officier d'état civil du domicile des parents.

    Toute personne, même si elle n'est pas de nationalité française, peut se marier en France.

    Quelles formalités pour se marier ?

    Pour se marier, il faut s'adresser à la mairie du lieu de résidence de l'un ou l'autre des époux, à condition d'y résider depuis au moins un mois. L’officier d’état civil peut vérifier que les futurs mariés ont des liens durables avec la commune.

    Sans démarche particulière, le régime sous lequel les époux sont mariés est celui de la communauté légale réduite aux acquêts. Ceux qui souhaitent opter pour un régime matrimonial différent doivent faire établir un contrat de mariage devant notaire, de préférence quelques semaines avant la célébration et le présenter, en temps voulu, à l’officier d’état civil.

    Conséquences du mariage sur le nom ?

    Le nom de naissance (désigné sous l’appellation de nom de jeune fille pour la femme) reste le nom patronymique pour chacun des conjoints et doit être utilisé pour tous les actes officiels.

    Il est possible de faire ajouter gratuitement sur ses papiers d'identité et autres documents officiels, le nom de son conjoint à son nom patronymique. On l’appelle le nom d’usage. La personne mariée peut utiliser : le nom de son époux ou un double nom : son propre nom et celui de son époux (ou épouse), dans l'ordre souhaité.

    Publication des bans avant le mariage

    Elle est obligatoire pendant dix jours, au plus tôt un an avant le mariage, délai durant lequel des oppositions au mariage peuvent se manifester (c'est rare). Si les futurs époux ont un domicile distinct, la mairie du lieu du mariage se charge de faire publier les bans à la mairie du domicile de l'autre époux et reçoit au terme des dix jours un certificat de non-opposition au mariage.

    Les formalités : s'adresser à la mairie du lieu de mariage.

    Les pièces à fournir :

    Une copie de l’acte de naissance délivrée depuis moins de trois mois, si la naissance a eu lieu en France ; ou depuis moins de six mois si l’acte a été délivré outre-mer ou dans un consulat à l’étranger.
    Une pièce d’identité.
    Un justificatif de domicile.
    Un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage à déposer 15 jours avant la date de mariage.
    L’indication des nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins + leur carte nationale d'identité.

    Les personnes veuves ou divorcées doivent produire aussi, dans le premier cas un extrait d'acte de décès, dans le second cas un extrait d'acte de naissance ou d'acte de mariage portant mention du divorce (sur les formalités pour se procurer les actes d'état civil, se reporter aux mots correspondants).

  • ACTE DE MARIAGE

    De quoi s'agit-il ?

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale (qui reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil), l'extrait avec filiation (la synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil, avec les informations relatives aux parents du couple) et l'extrait sans filiation (synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil, sans les informations relatives aux parents du demandeur).

    Où faut-il se rendre ?

    Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de mariage.

    Vous pouvez remplir le formulaire directement sur le site de la ville de Mouvaux dans l'onglet "Acte d'État-Civil"

    Quelles pièces faut-il fournir ?

    Il vous faut simplement :

    - Justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.)

    Quel est le coût de la demande ?

    La remise d'un acte d'État-Civil (naissance, mariage ou décès) est gratuite.

  • DÉCLARATION DE NAISSANCE

    De quoi s'agit-il ?

    La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père).

    En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.

    Où faut-il se rendre ?

    La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.

    La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

    Quelles pièces faut-il fournir ?

    Il vous faut simplement :

    - Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
    - Déclaration de choix de nom, si les parents souhaitent utiliser cette faculté.
    - Acte de reconnaissance, si celui-ci a été fait avant la naissance.
    - Justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.) 
    - Livret de famille, pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un. 

    Quel est le coût de la demande ?

    La remise d'un acte d'État-Civil (naissance, mariage ou décès) est gratuite.

  • ACTE DE NAISSANCE

    De quoi s'agit-il ?

    Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale (qui reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil), l'extrait avec filiation (la synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil, avec les informations relatives aux parents du demandeur) et l'extrait sans filiation (synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil, sans les informations relatives aux parents du demandeur).

    Où faut-il se rendre ?

    Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte.

    Vous pouvez remplir le formulaire directement sur le site de la ville de Mouvaux dans l'onglet "Acte d'État-Civil"

    Quelles pièces faut-il fournir ?

    Il vous faut simplement :

    - Justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.)
    - Livret de famille.

    Quel est le coût de la demande ?

    La remise d'un acte d'État-Civil (naissance, mariage ou décès) est gratuite.

  • DÉCLARATION DE DÉCÈS

    De quoi s'agit-il ?

    La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

    Où faut-il se rendre et Quelles pièces faut-il fournir ?

    La personne qui déclare le décès dois se rendre en mairie avec :

    - Justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).
    - Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
    - Tous documents (si elle en possède) concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité, acte de naissance, etc.)

  • CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ

    De quoi s'agit-il ?

    Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples (sans testament, ni donation, ni contrat de mariage, etc.), d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir le paiement des sommes versées par le défunt. 

    Où faut-il se rendre ?

    Vous devez vous rendre chez un notaire, toutefois si l'héritage n'exède pas les 3 000€, une attestation sur l'honneur suffira.

    L'attestation sur l'honneur peut être demandé en Mairie..

    Vous pouvez vous rendre à la mairie du lieu du décès. 

    Quelles pièces faut-il fournir ?

    Il vous faut simplement :

    - Livret de famille du défunt.
    - Adresse de tous les héritiers.

    Téléchargez le formulaire ici

  • ACTE DE DÉCÈS

    De quoi s'agit-il ?

    Un acte de décès peut être délivré intégralement ou simplement l'extrait

    Où faut-il se rendre ?

    Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du décès ou à la mairie du domicile du défunt. 

    Vous pouvez remplir le formulaire directement sur le site de la ville de Mouvaux dans l'onglet "Acte d'État-Civil"

    Quel est le coût de la demande ?

    La remise d'un acte d'État-Civil (naissance, mariage ou décès) est gratuite.

  • LIVRET DE FAMILLE

    De quoi s'agit-il ?

    Un livret de famille délivré lors de la naissance du 1er enfant.

    Ce livret rassemble les informations concernant les parents et les enfants de la famille (extraits d'acte de naissance, de mariage, informations sur le droit de la famille, etc.)

    Où faut-il se rendre ?

    Le livret de famille se fait automatiquement au moment de la déclaration de naissance ou sur demande en cas de naissance d'un enfant sans vie, si le ou les parents ne possèdent pas de livret. 

    Il est transmis soit par courrier au domicile du ou des parents, soit à la mairie du domicile des parents qui pourront le retirer sur présentation de leur pièce d'identité.

    Quel est le coût de cette demande ?

    Le délivrance du livret à l'occasion de la naissance d'un 1er enfant est gratuite. 

  • CARTE D'IDENTITÉ
    JE SUIS MAJEUR
    JE SUIS MINEUR

     

    De quoi s'agit-il ?

    La Carte d'identité nationale est un justificiatif d'identité. Celle d'une personne majeur est valable 15 ans.

    Où faut-il se rendre ?

    Les usagers ne déposeront plus leur demande auprès de la mairie de leur domicile, mais dans n'importe quelle mairie équipée d'un dispositif de recueil.

    Les mairies les plus proches : Tourcoing, Marcq-en-Baroeul, Croix et Wasquehal.

    Quelles pièces faut-il fournir ?

    Afin d'obtenir la carte d'identité nationale, le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes : 

    Première Demande

    - Une photo d'identité récente et conforme aux normes
    - Justificatif de domicile récent (facture d'eau, d'électricité, de téléphone, etc.).
    - Acte de naissance (copie intégrale ou extrait) de moins de 3 mois (sauf si le lieu de naissance est une ville dont l'état civil est dématérialisé ou pour une naissance à l'étranger).
    - Acte de mariage (copie intégrale ou extrait) de moins de 3 mois pour les femmes nouvellement mariées.
    - Justificat
    if de nationalité française si l'acte de naissance ne suffit pas à prouver la nationalité.

    Il est impératif de se munir du numéro de pré-demande si vous avez fait cette démarche en ligne (sinon, il faut remplir et signer le formulaire cartonné disponible au guichet.

    Renouvellement

    - Une photo d'identité récente et conforme aux normes.
    - Ancienne carte d'identité nationale.
    - Justificatif de domicile récent (facture d'eau, d'électricité, de téléphone, etc.).
    - Acte de naissance (copie intégrale ou extrait) de moins de 3 mois (sauf si le lieu de naissance est une ville dont l'état civil est dématérialisé ou pour une naissance à l'étranger) si l'ancienne carte est périmée depuis plus de 2 ans.

    En cas de perte ou de vol

    - Une photo d'identité récente et conforme aux normes
    - Déclaration de perte/vol
    - 25€ en timbres fiscaux
    - Justificatif d'identité (passeport, permis de conduire, carte vitale, carte étudiant, carte de transport, etc.).
    - Justificatif de domicile récent (facture d'eau, d'électricité, de téléphone, etc.).
    - Acte de naissance (copie intégrale ou extrait) de moins de 3 mois (sauf si le lieu de naissance est une ville dont l'état civil est dématérialisé ou pour une naissance à l'étranger).
    - Acte de mariage (copie intégrale ou extrait) de moins de 3 mois pour les femmes nouvellement mariées.
    - Justificat
    if de nationalité française si l'acte de naissance ne suffit pas à prouver la nationalité.

    Quel est le coût de cette demande ?

    Le coût de cette demande est gratuite, sauf en cas de perte ou de vol, il vous faudra 25€ en timbres fiscaux.

    Ce qu'il faut savoir.

    Lorsqu'une personne part à l'étranger, sa carte d'identité doit être encore valable 6 mois après la date du retour.


     

    De quoi s'agit-il ?

    La Carte d'identité nationale est un justificiatif d'identité. Celle d'un enfant mineur est valable 10 ans. 

    Où faut-il se rendre ?

    Les usagers ne déposeront plus leur demande auprès de la mairie de leur domicile, mais dans n'importe quelle mairie équipée d'un dispositif de recueil.

    Les mairies les plus proches : Tourcoing, Marcq-en-Baroeul, Croix et Wasquehal.

    Quelles pièces faut-il fournir ?

    Afin d'obtenir la carte d'identité nationale, le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes : 

    Première Demande

    - Une photo d'identité récente et conforme aux normes
    - Pièce d'identité du parent qui dépose la demande (ainsi que leur présence).
    - Justificatif de domicile récent (facture d'eau, d'électricité, de téléphone, etc.).
    - Acte de naissance (copie intégrale ou extrait) de moins de 3 mois (sauf si le lieu de naissance est une ville dont l'état civil est dématérialisé ou pour une naissance à l'étranger).
    - Justificat
    if de nationalité française si l'acte de naissance ne suffit pas à prouver la nationalité.
    - Jugement du divorce, s'il y a.

    Il est impératif de se munir du numéro de pré-demande si vous avez fait cette démarche en ligne (sinon, il faut remplir et signer le formulaire cartonné disponible au guichet.

    Renouvellement

    - Une photo d'identité récente et conforme aux normes
    - Ancienne carte d'identité nationale.
    - Pièce d'identité du parent qui dépose la demande (ainsi que leur présence).
    - Justificatif de domicile récent (facture d'eau, d'électricité, de téléphone, etc.).
    - Acte de naissance (copie intégrale ou extrait) de moins de 3 mois (sauf si le lieu de naissance est une ville dont l'état civil est dématérialisé ou pour une naissance à l'étranger).
    - Justificat
    if de nationalité française si l'acte de naissance ne suffit pas à prouver la nationalité.
    - Jugement du divorce, s'il y a.

    En cas de perte ou de vol

    - Une photo d'identité récente et conforme aux normes
    - Déclaration de perte/vol
    - 25€ en timbres fiscaux
    - Pièce d'identité du parent qui dépose la demande (ainsi que leur présence).
    - Justificatif de domicile récent (facture d'eau, d'électricité, de téléphone, etc.).
    - Acte de naissance (copie intégrale ou extrait) de moins de 3 mois (sauf si le lieu de naissance est une ville dont l'état civil est dématérialisé ou pour une naissance à l'étranger).
    - Justificat
    if de nationalité française si l'acte de naissance ne suffit pas à prouver la nationalité.
    - Jugement du divorce, s'il y a.

    Quel est le coût de cette demande ?

    Le coût de cette demande est gratuite, sauf en cas de perte ou de vol, il vous faudra 25€ en timbres fiscaux.

    Ce qu'il faut savoir.

    Lorsqu'une personne part à l'étranger, sa carte d'identité doit être encore valable 6 mois après la date du retour.

  • PASSEPORT BIOMÉTRIQUE

    De quoi s'agit-il ?

    Le Passeport Biométrique est un passeport doté d'une puce électronique qui contient des informations biométriques pouvant être utilisées pour authentifier l'identité du détenteur du passeport. 

    Où faut-il se présenter ?

    Afin d'obtenir le passeport biométrique, vous devez vous présenter dans une mairie équipée.

    Les mairies les plus proches : TourcoingMarcq-en-Baroeul et Wasquehal.

    Quel est son coût ?

    86€ pour toute personne majeur.
    42€ pour les enfants de 15 à 18 ans.
    17€ pour les enfants de - de 15 ans.
  • CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE

    De quoi s'agit-il ?

    Le certificat de nationalité française est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Le certificat est délivré par le greffe du tribunal.

    Vous pouvez avoir besoin d'un CNF par exemple pour une 1ère demande de titre d'identité sécurisé (carte d'identité ou passeport) ou pour postuler à un poste dans la fonction publique.

    Où faut-il se rendre ?

    Pour en faire la demande, vous devez vous rendre au Tribunal de Grande Instance. 

    Rue du Grand Chemin
    59100 ROUBAIX
    T. 03 20 76 98 30

    Quel est le coût de la demande ?

    La remise du certificat de nationalité française est gratuite.

  • AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE

    De quoi s'agit-il ?

    Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être muni d'une autorisation de sortie de territoire. 

    Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n'a donc pas besoin d'autorisatin.

    Depuis le 15 janvier 2017, l'autorisation de sortie du territoire redevient obligatoire. 

    Téléchargez le formulaire ici
  • CARTE ÉLECTORALE

    De quoi s'agit-il ?

    La carte électorale est un document prouvant l'inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l'année suivant leur inscription, ou en cas d'élection, l'année de leur inscription.

    Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte. La carte doit être présentée au bureau de vote, le jour de l'élection. 

    Comment s'inscrire sur les listes ?

    Afin d'obtenir une carte électorale, il faut être inscrit sur les listes électorales. 

    Cette inscription est accessible via un compte service-public.fr ou via France Connect, à condition d'être âgé d'au moins 18 ans. Il est possible de vérifier si vous êtes déja inscrit sur les listes électorales en cliquant ici. 

    L'inscription est une démarche en ligne gratuite

    Où faut-il se présenter ?

    Veuillez vous présenter à la Mairie de votre domicile. 

    Quelles pièces faut-il fournir ?

    Pour faire votre demande, vous devez présenter les pièces suivantes : 

    - Justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.)
    - Justificatif de domicile récent (facture d'eau, d'électricité, de téléphone, etc.)

  • PERMIS DE CONDUIRE

    De quoi s'agit-il ?

    Le Permis de Conduire est un droit administratif de circuler, donnant l'autorisation de conduire sur une route publique un ou plusieurs véhicules tels que automobile, motocyclette, cyclomoteur, camion ou autobus, dans une zone géographique donnée, généralement un pays.. 

    Où faut-il se présenter ?

    Vous devez vous rapprocher de la préfecture

    Préfecture de Lille
    Rue Jean sans peur
    59000 LILLE

    Il est désormais possible d'effectuer cette démarche en ligne sur le site permisdeconduire.ant.gouv.fr

  • CERTIFICAT D'IMMATRICULATION DE VÉHICULE

    De quoi s'agit-il ?

    En France, le certificat d'immatriculation (anciennement appelé carte grise) est un document qui matérialise l'autorisation de circuler du véhicule et permet son identification.

    Tous les véhicules terrestres à moteur (voiture particulière, 2 roues et scooter, y compris de moins de 50cm3, moto, quad, cyclomoteur, tricycle, quadricycle, camping-car, camionnette, tracteur et autre engin agricole), ainsi que les remorques dont le PTAC est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés pour circuler sur la voie publique.. 

    Où faut-il se rendre ?

    Pour en faire la demande, vous devez vous rendre à la Préfecture.

    Rue Jean sans peur
    59000 LILLE

    Il est possible de retirer l'imprimé en Mairie.

    Désormais, vous avez également la possibilité d'effectuer cette démarche en ligne sur le site immatriculation.ants.gouv.fr 

  • PERMIS DE CHASSE

    De quoi s'agit-il ?

    Le Permis de Chasse, obligatoire pour pratique la chasse, s'obtient à la suite d'un examen comprenant des questions théoriques et des exercices pratiques.

    Pour s'inscrire à cet examen, il faut remplir certaines conditions et s'acquitter de droits. 

    Quelles sont les conditions d'inscription ?

    Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous être dans l'une des situations suivantes :

    - Vous êtes majeur sous tutelle, à moins que vous ne soyez autorisé à chasser par le juge des tutelles
    - Vous avez fait opposition à la chasse sur vos biens
    - Vous avez été, par une décision de justice, privé de vos droits civiques, civils ou de famille
    - Vous n'avez pas exécuté les condamnations prononcées contre vous pour l'une des infractions à la législation sur la chasse
    - Vous êtes inscrit au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition ou de détention d'armes 
    - Vous êtes condamné à une interdiction de séjour
    - Vous êtes condamné à un emprisonnement de plus de 6 mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique
    - Vous êtes condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre ou pour menaces écrites ou verbales avec ordre ou sous condition

    Si vous ne pouvez pas produire un certificat médical autorisant la pratique de la chasse, vous ne serez pas autorisé à chasser.

    Où faut-il se présenter ?

    Fédération Départementale des Chasseurs du Nord
    Rue du Château
    59152 CHÉRENG