Se pacser ? Direction la mairie

Depuis le 1er novembre, ce n’est plus au greffe du Tribunal d’Instance mais à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires du PACS fixent leur résidence qu’il revient d’enregistrer désormais leur convention de PACS ainsi que leur modification et dissolution.

Les personnes concernées doivent désormais contacter les services de la mairie au 03 20 76 27 28 afin d’établir leur dossier et prendre un rendez-vous pour l’enregistrement de leur PACS. Ce rendez-vous sera proposé un jeudi après-midi entre 14h à 16h30

Les pièces à fournir :
- La déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité – Formulaire Cerfa 15725-02 * ;
- La convention-type de pacte civil de solidarité – Formulaire Cerfa 15726-02 * ;
Ces deux formulaires sont à télécharger via le site : www.service-public.fr
- Acte de naissance pour chaque partenaire daté de moins de 3 mois ;
- Une pièce d’identité en cours de validité pour chaque partenaire.

Attention, en cas de dossier incomplet le jour du rendez-vous, l’enregistrement du PACS ne pourra avoir lieu.

- Les 2 futurs partenaires déclarent fixer leur résidence commune à Mouvaux dès l’enregistrement.
- La présence des 2 futurs partenaires est indispensable le jour du rendez-vous.