Politique de confidentialité
Politique de protection et de traitement des données à caractère personnel applicable aux citoyens
Dans le cadre de la gestion de la commune, nous sommes amenés à réaliser des traitements sur des données à caractère personnel vous concernant. Depuis l’entrée en vigueur en 2018 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit renforcé sur vos données à caractère personnel. Les informations ci-dessous vous permettent de mieux comprendre comment sont gérées et protégées vos données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel recueillies par les services de la Ville de Mouvaux et son site internet proviennent notamment :
- Soit de la communication consentie de vos données lors du dépôt d’informations sur les formulaires accessibles en ligne, sur nos formulaires sur notre site démarches en ligne
Consultez ci-dessous la liste des formulaires et démarches possible via le site web sur le paragraphe « Dispositions spécifiques » - Soit de la communication volontaire de vos données dans le cadre des obligations légales ou de la réalisation d’un service public
- Soit de l’acceptation des cookies et traceurs nécessaires et facultatifs au fonctionnement du site internet (Consultez la page modalités relatives aux cookies et traceurs
Table des matières
2.1 Le Responsable de Traitement. 3
2.2 Le Délégué à la Protection des Données (DPD ou DPO). 3
Définitions
Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?
Il s’agit de toute donnée permettant de vous identifier, directement (nom, prénom, adresse, mail…) ou indirectement (plaque d’immatriculation…).
Réf. https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/une-donnee-caractere-personnel-cest-quoi
Qu’est-ce qu’un traitement ?
Il s’agit d’une action réalisée à partir de données à caractère personnel, telle que la collecte, la gestion, l’enregistrement, l’extraction ou encore l’effacement.
Réf. https://www.cnil.fr/cnil-direct/question/un-traitement-de-donnees-caractere-personnel-cest-quoi
Qu’est-ce que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ?
Applicable depuis le 25 mai 2018, le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données fixe le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel.
Qu’est-ce que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ?
La CNIL, autorité administrative indépendante française, est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle est ainsi garante de la protection des données à caractère personnel des individus.
Si vous souhaitez obtenir des informations générales sur la gestion de vos données et vos droits, vous pouvez consulter le site internet de la CNIL : www.cnil.fr
Si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés après avoir entrepris une démarche auprès du Délégué à la Protection des Données (DPD) de la mairie, vous pouvez contacter la CNIL
Réf. https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/la-cnil-cest-quoi
Dispositions générales
Les dispositions qui suivent concernent tous les traitements de vos données à caractère personnel effectués par la mairie, sauf mention contraire dans les dispositions spécifiques.
Le Responsable de Traitement
Le responsable de traitement est l’entité qui définit les finalités et l’usage qui justifient l’utilisation des données personnelles. Le Maire est donc responsable de traitement.
Le Délégué à la Protection des Données (DPD ou DPO)
Le DPD s’assure du respect du RGPD pour les traitements de vos données à caractère personnel mis en œuvre dans la mairie.
Pour toutes questions relatives aux données à caractère personnel vous concernant et/ou exercer vos droits précisés ci-dessous, vous pouvez contacter le DPD :
- Soit par mail à l’adresse suivante : dpd-mutualises(@)lillemetropole.fr
- Soit par voie postale à l’adresse suivante :
Métropole Européenne de Lille
Équipe « RGPD mutualisé »
2 Boulevard des Cités Unies
CS 70 043
59040 LILLE CEDEX
Les finalités de traitements de vos données à caractère personnel
La mairie traite vos données à caractère personnel à des fins conformes aux différentes missions qu’elle exécute. Pour chaque traitement réalisé sur vos données à caractère personnel, il existe une ou plusieurs finalités.
Pour chaque traitement de vos données à caractère personnel, le détail des finalités est présenté dans les dispositions spécifiques ci-dessous.
La licéité du traitement de vos données à caractère personnel
La mairie ne peut traiter vos données à caractère personnel que si elle en a l’autorisation juridique. Cette autorisation doit reposer sur l’une des bases légales suivantes : votre consentement, un contrat entre vous et la mairie, une obligation légale, une mission d’intérêt public, un intérêt légitime ou la sauvegarde des intérêts vitaux.
Les destinataires de vos données à caractère personnel
Seuls les agents et les élus de la mairie qui ont besoin de connaître vos données à caractère personnel pour l’exercice de leurs missions et leur mise en œuvre pour vous ont accès à celles-ci.
Certains partenaires de la commune ou tiers autorisés peuvent être destinataires des données, uniquement dans un cadre réglementaire précis (obligation légale, contrat ou convention).
La durée de conservation de vos données à caractère personnel
La mairie conserve vos données à caractère personnel au regard des contraintes légales et contractuelles et, à défaut, en fonction des besoins liés à la mission de service public.
La sécurité pour vos données à caractère personnel
La mairie met en œuvre des dispositifs de sécurité afin de limiter les risques de perte de confidentialité, d’atteinte à l’intégrité ou de perte de disponibilité de vos données à caractère personnel.
Pour chaque traitement de vos données à caractère personnel, la mairie est amenée à s’assurer de la sécurité des dispositifs techniques mis en œuvre par ses soins ou par ses sous-traitants.
Vos droits sur vos données à caractère personnel
Vous disposez de droit sur le traitement de vos données à caractère personnel : droit d’accès, droit à la rectification, droit à l’effacement, droit à l’opposition, droit à la portabilité, droit à la limitation du traitement.
Réf. https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles
Si vous souhaitez exercer vos droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données de votre mairie. Il s’assurera de la prise en compte et du suivi de votre demande.
Sous-traitance
La mairie peut faire appel à des sous-traitants dans le cadre du traitement de vos données à caractère personnel. Dans ce cas, la mairie s’assure que le sous-traitant respecte les obligations du RGPD.
Transfert de données
La mairie n’effectue pas de transfert de vos données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale.
Prise de décision automatisée – profilage
La mairie ne réalise aucun profilage et, plus généralement, aucune décision automatisée prise sur la base de vos données à caractère personnel.
Site internet : gestion des cookies et autres traceurs
Ce site utilise des cookies et traceurs nécessaires à son bon fonctionnement qui ne peuvent pas être désactivés (fonctionnement du site, du serveur et mesure d’audience). Nous utilisons des outils de mesure d’audience pour comprendre votre parcours de navigation afin d’optimiser l’ergonomie et la mise en avant des contenus. Seule la mesure d’audience est active par défaut conformément aux recommandations émises par la CNIL (application des lignes directrices du 1er octobre 2020).
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Pour en savoir plus sur la gestion des cookies voir la page politique des cookies
Dispositions spécifiques
Les dispositions qui suivent sont spécifiques à chaque type de traitement de données à caractère personnel.
La mairie de Mouvaux traite vos données à caractère personnel à des fins conformes aux différentes missions qu’elle exécute. Pour chaque traitement réalisé sur vos données à caractère personnel, il existe une ou plusieurs finalités.
Vous trouverez ci-dessous la liste des formulaires et documents présents sur le site qui recueillent des données à caractère personnel, et une liste des activités de traitements effectuées par une commune.
La liste des traitements est susceptible d’évoluer et d’être mise à jour en fonction des activités de la commune.
- Formulaire « Nous contacter », informations récoltées afin de répondre à votre demande / de nous contacter
- Formulaire « Opération tranquillité vacances », informations récoltées afin de répondre à votre demande de surveillance de votre logement lors de votre absence…Auprès du service de la police municipale pour une durée de 6 mois
- Formulaires « état civil », informations récoltées afin de répondre à votre demande …. Auprès du service état civil pour une durée de 6 mois
- Formulaires «Figurer dans le guide des associations » et « figurer dans le guide du commerce », informations récoltées afin de les faire paraître sur le guide concerné et le présent site internet, par le Service Communication pour une durée de 1 an.
- Formulaire « Newsletter », informations récoltées pour votre inscription au service et la création d’un répertoire d’adhérents, par le Service Communication.
- ….
Ainsi que sur les documents téléchargeables suivants :
Vous trouverez ci-dessous la liste des activités de traitements effectuées par une commune. Elle est susceptible d’évoluer et d’être mise à jour en fonction des activités de la commune.
Etat civil et population
| Toute démarche relative aux missions de service public mises en œuvre par la commune. Il s’agit notamment de la rédaction des actes et de la tenue des registres d’état civil, organisation des élections et listes électorales, gestion des cimetières, la production de passeport et cartes d’identité, recensement et la journée d’appel à la défense (JAPD).
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Protection de la Santé publique
| Toute démarche mise en œuvre par la commune afin de garantir la protection de la santé publique et la protection de l’environnement. Il s’agit notamment des opérations de dératisation, d’identification et de résolution de problème sanitaire, par des études sur la pollution, par l’identification d’habitat insalubre, etc.
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Sécurité citoyenne et prévention
| Toute démarche et action effectuées par la Police municipale de la commune (gestion des main-courantes, PV, rapports, fourrières, chiens dangereux, opération tranquillité vacances, etc.) afin de garantir la sécurité des usagers. La mission de sécurité des personnes encadre également le visionnage des images de caméras de vidéo protection positionnées dans la commune. Il s’agit également de la prévention de la délinquance et de la gestion des catastrophes naturelles.
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Domaine de l’enseignement | Toute démarche relative à la gestion des écoles maternelles et élémentaires, crèches, restauration scolaire et activités péri scolaires.
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Enfance et jeunesse | Toute démarche relative à la gestion des accueils petite enfance et des Relais Petite enfance (anciens RAM).
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Urbanisme et foncier | Toute démarche visant à consulter les bases de données du cadastre de la commune ou à gérer les autorisations d’urbanisme.
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Action sportive et culturelle
| Toute démarche relative à la gestion des équipements sportifs et des bibliothèques. Il s’agit également des inscriptions aux activités sportives et artistiques. |
Logement et habitat
| Toute démarche relative au traitement du fichier de demandeurs de logement et du patrimoine social de la commune.
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Relations publiques | Toute démarche relative à l’accueil des usagers au sein de la mairie de la commune ainsi qu’au tri du courrier. Il s’agit également du guichet unique. Toute démarche permettant de réaliser des évènements festifs durant l’année et des avantages pour la population.
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Emploi et insertion professionnelle | Toute démarche relative aux missions locales et participation aux maisons de l’emploi.
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Gestion du site internet | Toute démarche relative au bon fonctionnement du site internet de la commune et à ses démarches en ligne.
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Gestion de la newsletter | Toute démarche relative à la mise en œuvre de la newsletter de la commune et de ses équipements.
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